Petit rappel des obligations de chacun :
​
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
Les chats et la Loi
Pour les mairies
* Loi du 1ier janvier 2015
* Arrêté du 3 avril 2014
* Article L 211-27 du Code Rural
Pour les particuliers
* Article 120 du Règlement
Sanitaire Départemental
​
* Article 131-13 du Code Pénal
* Charte des Relations Homme/Animal
​
​
​
​
​