Pour les Mairies :
Depuis le 1ier janvier 2015, les Maires ont obligation de faire stériliser les chats errants et de les relâcher dans les lieux où ils les ont trouvés.
Le Maire a dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière et de son refus de mettre en place un programme de stérilisation. Il ne peut plus refuser de travailler avec les bénévoles des associations.
Arrêté du 3/04/2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant de l'article L 214-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
«Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans les lieux publics, sur un territoire d'une commune, ne peuvent être capturés qu'à la demande du Maire de cette commune.
Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l'article L 211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime ne peut être mis en œuvre».
Article L 211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
«Le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L 212-10 préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux...
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux ...»
Pour les particuliers :
Article 120 du Règlement Sanitaire Départemental :
«Il est interdit de jeter ou de déposer de la nourriture en tous lieux ou établissements publics susceptibles d'attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats …
La même interdiction est applicable aux voiries privées, cours ou autres parties d'un immeuble ou d'un établissement lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.
Toutes mesures doivent être prises pour empêcher que la pullulation de ces animaux soit une cause de nuisance et un risque de contamination de l'homme par une maladie transmissible ainsi que la propagation d'épidémie chez les animaux».
«Il est illégal de laisser dehors de la nourriture pour les animaux que vous ne considérez pas des vôtres à moins que vous ne soyez prêts à les soigner de façon responsable, notamment à les faire stériliser pour les empêcher de se reproduire».
Une dame qui donnait à manger à des chats errants s'est retrouvée condamnée à régler une amende de 500 €uros (jugement du Tribunal Correctionnel de MACON du 20 juillet 2014).
Article 131-13 du Code Pénal :
«Le fait de nourrir les animaux errants est sanctionné par une amende de 450 €uros».
Charte de la Relation Homme/Animal :
«... Il est interdit de laisser errer les animaux de compagnie et, de façon générale, tout animal domestique quel qu'il soit, de les abandonner ou d'attirer des animaux errants avec de la nourriture».